L’entretien du logement et du linge, l’aide au lever, l’aide à la toilette, l’aide aux courses, la préparation et/ou prise des repas, l’aide au coucher. Elles sont réalisées sous le contrôle des autorités départementales par une habilitation à intervenir auprès des populations dites fragiles : familles en difficulté, enfants de moins de 3 ans, personnes en situation d’exclusion, personnes handicapées, personnes âgées en perte d’autonomie.
Les services d’aide agissent en tant qu’acteur médico-social et selon le cadre réglementaire du conseil départemental, l’un d’entre eux prévoyant une tarification encadrée. Aussi, le conseil départemental a la possibilité de vérifier la qualité des prestations rendues.
Notons également que la loi du 28 décembre 2015 réunit sous un régime unique l’autorisation du service d’aide domicile, deux régimes différents ayant existé auparavant (conseil départemental et direction régionales des entreprises).
Il existe par ailleurs deux manières de faire appel à un service d’aide à domicile :
La première consiste à faire appel à un service dit prestataire. Il s’agit d’être accompagnée par des auxiliaires de vie salariés d’un service d’aide à domicile, ce qui oblige le bénéficiaire à régler sa prestation à l’organisme en charge du service.
La seconde manière est le recours à un service dit mandataire, où le bénéficiaire est lui-même l’employeur de la personne aidante. Dans ce cas, l’action du service d’aide à domicile se limite à la mise en relation avec l’employé, la rédaction des documents attenants (contrats de travail etc.) et à la réalisation des feuilles de salaire. Bien que le bénéficiaire doit payer ce service, il salarie aussi l’intervenant à domicile. Il demeure toutefois possible d’éviter le recours au service en employant une personne dans le cadre de l’emploi direct.
Les coûts de ces différents services étant très variables, il serait trop approximatif de donner un ordre de grandeur.
Etre âgé de 60 ans ou plus – résider de façon stable et régulière en France – être en situation de perte d’autonomie nécessitant une aide pour les actions fondamentales de la vie.
Condition d'âge
Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.
À noter :
La personne qui perçoit la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) peut déposer sa demande d'Apa 2 mois avant son 60e anniversaire.
Condition de perte d'autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Seules les personnes relevant des Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent percevoir l'Apa.
Condition de résidence
Vous devez résider :
Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.
Revenus non cumulables avec l'Apa
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) n'est pas cumulable avec certains revenus d'aide aux personnes en perte d'autonomie :
Aides fiscales
Réduction d’impôts de 50% pour l’emploi d’une aide à domicile, dans la limite de 1500 Euros pour les plus de 65 ans et de 20 000 Euros pour les titulaires de la carte d’invalidité.
L'ASPA est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus, en vue de leur assurer un minimum de ressources.
Condition d'âge
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans
À noter :Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après le décès du bénéficiaire sur sa succession si, et seulement si, l'actif net de la succession excède 39 000 euros. A noter que le remboursement de l'Aspa aux héritiers ne peut pas excéder un certain montant.
Conditions de ressources :L’attribution de l’ASPA est conditionnée à un certain niveau de ressources. Celui-ci ne doit pas dépasser un plafond fixé le 1er janvier 2019 à :
Condition de résidence
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Cette aide à domicile s’adresse aux personnes âgées qui ont des difficultés pour accomplir les principales tâches du quotidien. Elle permet de financer des heures de ménage, entretien du linge, aide à la toilette et préparation des repas
Condition d'âge
Pour avoir droit à une aide-ménagère départementale, vous devez être âgé d’au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail)
À noter : La durée de présence de la personne qui intervient à domicile est fixée par le département. Elle varie en fonction des besoins. Elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois
L’aide financière est versée, au choix :
Conditions de ressources : Ne pas bénéficier de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et ne pas pouvoir en bénéficier ; avoir des ressources mensuelles inférieures à 868,20 € pour une personne seule et à 1 347,88 € pour un couple
Condition de perte d'autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Seules les personnes relevant des Gir 5 et Gir 6 peuvent percevoir l'Aide-ménagère.
Condition de résidence
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Revenus non cumulables avec l'Aide-ménagère
L’aide-ménagère versée par le département n’est pas cumulable avec les aides à domicile prévues pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile
L’aide PCH (Prestation de Compensation de Handicap) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées adultes
Condition d'âge
Pour bénéficier de la PCH (Prestation de compensation de Handicap) il faut avoir moins de 75 ans
À noter : Cette prestation couvre les aides humaines et les aides matérielles (aménagements du logement et du véhicule)
Conditions de ressources :L'accès à la PCH n'est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, pour calculer le montant de la PCH dans la limite des taux de prise en charge, les ressources de l'année N-1 sont prises en compte :
Condition de perte d'autonomie
Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez trouver dans l'une des situations suivantes :
Condition de résidence
Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider en France.
Que ce soit à domicile ou en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.
Si vous êtes étranger, vous devez détenir :
Revenus non cumulables avec la PCH
L’aide PCH (Prestation de Compensation du Handicap) versée n’est pas cumulable avec les aides à domicile prévues pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile
Cependant, il est possible de cumuler la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) avec :
L’aide AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) est une prestation familiale destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant en situation de handicap ; Prestation destinée à compenser les frais d'éducation et des soins apportés.
Condition d'âge
Pour bénéficier de l’AEEH il faut avoir un enfant à charge en situation de handicap âgé de moins de 20 ans
À noter : Un complément d’allocation peut être alloué sous certaines conditions définies par la CDAPH
Les compléments sont accordés en fonction :
Les compléments de l'AEEH se répartissent en 6 niveaux de handicap, et le montant est défini en fonction du niveau du handicap
Conditions de ressources : L'accès à la AEEH n'est pas soumis à condition de ressources, elle est identique pour tout le monde sauf pour le parent qui élève seul son enfant handicapé où l’aide sera plus élevée.
Condition de perte d'autonomie
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d'incapacité de l'enfant. Les conditions à remplir dépendent de ce taux :
Condition de résidence
Etre résident Français
Revenus non cumulables avec l’AEEH
L'allocation d'éducation de l’enfant handicapé n'est pas dûe lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) a pour objet d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant dès sa naissance.
Condition d'âge
Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans
À noter : Une prime est également versée à la naissance de l’enfant (sous réserve de respecter également le plafond de ressources)
Conditions de ressources : La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versée sur l’année N en cours aux familles qui élèvent un enfant de moins de trois ans dont les ressources de l'année N-2 ne dépassent pas certains plafonds.
Si vous remplissez les conditions exigées, vous pouvez faire votre demande de paje à la CAF en lui adressant le formulaire Cerfa 11423 (déclaration de situation) et le formulaire Cerfa 10397 (déclaration de ressources)
Condition de résidence
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Revenus non cumulables avec la PAJE
L’allocation de la PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant) ne peut pas se cumuler avec l’allocation de la CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde)
Par contre elle peut être cumulée avec les Allocations familiales.
Le complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) vise à aider les parents qui engagent des dépenses de garde de l’enfant, lorsqu’ils ont recours à une assistante maternelle, une garde à domicile ou une structure habilitée.
Condition d'âge
Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 6 ans
À noter : Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association, micro-crèches ou une entreprise habilitée employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle). Les crèches traditionnelles ne sont pas concernées par cette aide.
Conditions de ressources : Le montant varie selon la situation familiale et les ressources du foyer L’aide est soumise à condition de ressources et les plafonds varient en fonction du nombre d’enfants à votre charge. Les revenus pris en compte pour le calcul du CMG sont ceux de l’année N-2.
Condition de résidence
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Revenus non cumulables avec la CMG
L’allocation de la CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde) ne peut pas se cumuler avec l’allocation de la PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant)
Par contre elle peut être cumulée avec les Allocations familiales.
Cette aide (Prestation Partagée d’éducation de l’Enfant) est attribuée lorsque les parents cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour élever l’enfant.
Condition d'âge
Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans
À noter : La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux deux à condition d’avoir réduit ou cesser leur activité. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Conditions de ressources : Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné. La durée de versement de l’allocation varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.
La demande de PreParE s’effectue au moyen du formulaire cerfa 12324 05
Condition de résidence
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Revenus non cumulables avec la PreParE
La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), qu’elle soit perçue à taux plein ou à taux partiel, n’est pas cumulable avec les indemnités de congés payés et le complément familial. Les parents doivent donc choisir entre les 2.
La PreParE ne peut pas non plus être cumulée avec les allocations chômage.
La PreParE n’est pas non plus cumulable avec les indemnités de congé maternité, paternité ou d’adoption, sauf pour les parents qui ont un enfant à charge et seulement lors du premier mois de versement de la prestation
Enfin, il n’est pas possible de cumuler la PreParE et les indemnités de congé de maladie ou d’accident du travail, sauf pour les parents ayant un enfant à charge et uniquement pendant le premier mois de versement de la prestation